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Bail

• Le contrat de bail est-il enregistré ? Qui s’en occupe ?

  Le bail est toujours enregistré et c’est le propriétaire qui s’occupe de cette formalité.

   Source : portail Belgium.be  - L’enregistrement du bail : Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer). L'enregistrement confère au bail une date dite "certaine" et devient "contraignant à l'égard des tiers". Ainsi, le locataire bénéficie, à partir de cette date "fixe", d'une protection légale contre l'expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l'immeuble. Le bail engage donc le nouveau propriétaire-bailleur. Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l'habitation dans les deux mois à compter de la signature.

• Quelle est la durée du bail ?

  Le bail est conclu pour une durée de 12 mois et peut être renouvelé. Il ne l’est jamais automatiquement : il faut qu’une reconduction soit signée.

• Quelle formalité à remplir à la fin du bail qu’on ne souhaite pas renouveler ?

  Il n’y a aucune formalité particulière à remplir car le bail « s’arrête » de lui-même à la fin du contrat ; il faut cependant prévenir le plus rapidement possible le propriétaire.