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Etat des lieux

• Y a-t-il un état des lieux qui est rédigé à l’entrée dans les lieux ?

  Oui, un état des lieux est automatiquement rédigé à la remise des clés ; il est conservé par le propriétaire dans le dossier de location. Il est utile d’y consacrer l’attention nécessaire afin d’éviter tout malentendu à la fin du bail.

  Source : portail Belgium.be - L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés. L'état des lieux doit être joint au contrat de bail. Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l'état des lieux. Chacune des parties peut aussi choisir un expert mais doit prendre les frais à sa charge.

  L'état des lieux est valable s'il :

  • est dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants)
  • est daté et signé par les deux parties
  • mentionne suffisamment de détails ; une clause comme " les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu " n'est donc pas valable.

  A la fin du contrat de bail, le locataire doit rendre les lieux dans l'état où il l'a trouvé, conformément à l'état des lieux. Si l'habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci ou supporter les frais de remise en ordre.